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Conditions générales de vente E-shop O’SELECT 

 

Entre la Société ATN Diffusion LPF S.A., Route des Rez 20, 1667 Enney.

Ci-après « le vendeur », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « le client », d’autre part, il est et convenu ce qui suit :

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Les présentes conditions générales de vente (cgv) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites internet du vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les cgv applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces cgv sont consultables sur le site internet du vendeur à l'adresse suivante : www.eau-select.ch

Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction

ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En accédant à notre site et en l’utilisant, vous reconnaissez, en tant qu’utilisateur enregistré ou non, avoir lu et accepté nos conditions générales de vente.

Notre plate-forme pourra en tout temps être modifiée, mise à jour ou complétée, sans que le client puisse s’y opposer ou exiger une quelconque compensation ou indemnisation.

 

2. Inscription

En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez être autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions d’utilisation et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence et âgée de dix-huit (18) ans au moins.

 

3. Sécurité, mots de passe

Chaque utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit pour le login sur le site du vendeur.

En cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, le client informera immédiatement le vendeur pour que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées.

 

4.Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en francs suisse (chf), hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en francs suisse toutes taxes comprises (tva + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Suisse, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du vendeur sont à la charge du client.

 

5. Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit.

➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…).

➢ Acceptation des présentes conditions générales de vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

 

Le client recevra alors confirmation du paiement de la commande par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

6. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les sites internet du vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

7. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, le vendeur contactera le client afin fixer une date et une heure de rendez-vous. Le vendeur confirmera ce rendez au client par e-mail. Si le client ne se présente pas lors du rendez-vous fixé, des frais de déplacement lui seront facturés.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans ce cas les frais de chaque livraison seront facturés.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

8. Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison.

 

9. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de crédit ou par versement bancaire. Dans ce cas la livraison de la marchandise sera effectuée une fois le payement encaissé.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Suisse doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (mastercard ou visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de la transaction.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

10. Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par email ou courrier.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), de sorte qu'ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf . Ils doivent également être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Le remboursement de la marchandise sera effectué à condition que les points mentionnés ci-dessus aient été respectés.

 

11. Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties :

 

➢ garantie de conformité

➢ garantie relative aux vices cachés des produits.

 

Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Les appareils fabriqués par le vendeur sont garantis, pièces et main-d’œuvre, pendant une durée de 24 mois dès réception et paiement de l’intégralité de la facture y relative.

Sont couverts par la présente garantie, les défauts de matériel et/ou de fabrication.

La garantie ne couvre pas les défauts de l’appareil liés au transport, à une installation ou un montage non conforme, à une utilisation inappropriée ainsi qu’à un mauvais entretien.

En ce qui concerne le matériel fabriqué par d’autres entreprises et distribué par le vendeur, la garantie du fabricant qui est applicable, à l’exclusion de toute autre forme de garantie.

Un service de maintenance doit être effectué régulièrement et conformément aux instructions du fabricant, faute de quoi la garantie sera définitivement annulée.

Les prestations de garantie sont effectuées soit par la réparation des pièces défectueuses, soit par leur remplacement par des composants neufs. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

Le droit à la garantie s’éteint en cas de réparations par des intervenants extérieurs non autorisée par le vendeur, ainsi qu’en cas de réparation avec des pièces de rechanges autres que celles d’origine.

Les éventuelles réparations effectuées dans le cadre de la garantie, n’influencent pas la durée de celle-ci. La durée de la garantie des pièces de remplacement ne peut dépasser le délai de garantie de l’appareil complet.

Les « consommables » ne sont pas concernés par la garantie. Ils doivent être contrôlés à la livraison. En cas de défaut constaté sur ces éléments, une réclamation devra être adressée au vendeur dans les 14 jours suivant la réception de l’article concerné. Passé ce délai, aucun remplacement ou remboursement ne sera effectué.

 

12. Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur  au moyen des coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

14. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

15. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

16. Protection des données personnelles

Lors de l’utilisation du site, des données personnelles peuvent être collectées et traitées, comme l’adresse ip, la date et l’heure d’accès au site, l’url visitée, le site de provenance, le type de navigateur et le système d’exploitation. Ces données peuvent être utilisées pour améliorer notre service et établir des statistiques.

Lorsque vous vous enregistrez ou nous contactez, les données personnelles transmises seront utilisées pour gérer votre compte et traiter les factures, communiquer avec vous, vous informer d'une offre spéciale susceptible de vous intéresser, appliquer nos conditions générales ou toute autre opération décrite au moment de la collecte.

Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par email ou courrier. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que EShop (Joomla Shopping Cart), Joomla, Google.

 

17. COOKIES

Afin notamment de rendre l’utilisation du site plus agréable, des cookies ou d’autres témoins sont utilisés et susceptibles d’enregistrer automatiquement des informations personnelles.

L’utilisateur a la possibilité de les désactiver par le biais des paramètres de sécurité de son navigateur. S’il ne le fait pas, il consent à la collecte et au traitement des données récoltées.

Les données personnelles collectées ne seront transmises à des tiers qu’avec l’accord de la personne concernée, toute demande judiciaire, obligation légale ou cas de transfert de société demeurant réservés.

Vos données personnelles sont traitées en suisse mais peuvent également être stockées et utilisées dans d'autres pays (étant précisé que certaines de ces localisations peuvent éventuellement inclure des pays qui ne garantissent pas nécessairement le même degré de protection des données personnelles que le pays à partir duquel vous avez fourni ces données). En nous soumettant ces données, vous acceptez spécifiquement ce transfert et les conséquences qui en découlent.

Vous avez le droit de connaître les données détenues à votre sujet. Si vous entreprenez une démarche dans ce sens, nous pourrons vous demander de fournir une preuve de votre identité.

Les utilisateurs inscrits peuvent examiner, mettre à jour ou modifier leurs renseignements personnels directement en accédant à leur compte.

 

18. FOR ET DROIT APPLICABLE

La présente politique de confidentialité et toute question en découlant ou liée à celle-ci seront régis par droit matériel suisse.

Tout différend en lien avec cette politique de confidentialité doit être exclusivement porté devant les tribunaux d’où le vendeur à son siège.

 

 

ATN Diffusion LPF SA - Département O'Select 

Route des Rez 20 | CH-1667 Enney 

+41 21 921 79 65  info@eau-select.ch    

 
 

 

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